Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la prestation de service de conciergerie automobile proposée par Maison Motors à ses clients particuliers et professionnels.

Article 1 — Objet

Maison Motors propose une prestation d'accompagnement à l'achat d'un véhicule comprenant la définition du cahier des charges, la recherche et la négociation du prix du véhicule.

Article 2 — Prix et modalités de paiement

Le tarif du service est fixé à 1 000 € TTC par véhicule. Le paiement est exigible à la signature du mandat de recherche. En cas d'absence de véhicule trouvé sous un délai de trois (3) mois conformément au cahier des charges validé, le client est intégralement remboursé.

Article 3 — Engagements de Maison Motors

• Indépendance vis-à-vis des vendeurs : Maison Motors s'interdit toute commission ou rétro-commission.
• Inspection technique indépendante avant tout engagement d'achat.
• Information régulière du client sur l'avancement de la recherche.

Article 4 — Engagements du client

Le client s'engage à fournir des informations sincères, à régler les sommes dues au vendeur (prix du véhicule, frais annexes) et à respecter les délais de réponse permettant la finalisation de la transaction.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse à ce droit pour permettre une exécution immédiate du service.

Article 6 — Responsabilité

Maison Motors agit en qualité de courtier. La transaction est conclue entre le client et le vendeur du véhicule. Maison Motors n'est pas partie au contrat de vente du véhicule.

Article 7 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.